un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Electronique Pratique 373 Pdf
Download Zip: https://urllio.com/2vIpfl
2ff7e9595c
Kommentit